Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGV ») régissent la souscription, l'accès et l'utilisation des services en ligne de diagnostic par photo et intelligence artificielle HairAnalysIA (diagnostic capillaire) et SkinAnalysIA (diagnostic de peau) (ensemble ou séparément, le « Service »), accessibles notamment aux adresses skinanalysia.fr, hairanalysia.fr et app.hairanalysia.fr.

Le Service est édité et exploité par HORATIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 57 rue Carnot, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 914 502 505 (« HORATIA », « nous »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels : pharmacies d'officine, parapharmacies, salons de coiffure, instituts, concept stores, groupements, enseignes et laboratoires. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

La souscription d'un Abonnement, notamment par le paiement en ligne, et toute utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire attentivement et à les conserver.

Sommaire : 1. Définitions – 2. Objet et description du Service – 3. Comptes et accès – 4. Formules, prix et paiement – 5. Durée, engagement, résiliation et suspension – 6. Utilisation du Service – 7. Données du Client – 8. Responsabilité – 9. Propriété intellectuelle – 10. Données personnelles – 11. Modifications – 12. Droit applicable et juridiction

1. Définitions

Les termes employés dans les présentes CGV, avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Service : les applications en ligne HairAnalysIA et/ou SkinAnalysIA éditées par HORATIA, comprenant le parcours de diagnostic sur tablette ou smartphone, l'analyse de la photo, la synthèse par intelligence artificielle, la composition de routines de soins à partir des produits du Client, l'envoi du bilan au Consommateur, l'espace de gestion du Client, ainsi que leurs mises à jour et évolutions.
• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit un Abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique (titulaire, adjoint, préparateur, conseiller, coiffeur, salarié) utilisant le Service sous la responsabilité du Client.
• Consommateur : la cliente ou le client du point de vente qui réalise un diagnostic avec l'aide d'un Utilisateur.
• Compte : l'accès sécurisé du Client au Service, par identifiant et mot de passe.
• Abonnement : le droit d'accès au Service souscrit par le Client, selon l'une des formules décrites à l'article 4, moyennant le paiement du prix.
• Diagnostic : le résultat produit par le Service à partir de la photo et des réponses du Consommateur (mesures, synthèse, routine proposée).
• Données du Client : les contenus fournis ou paramétrés par le Client (marques et produits vendus, logo, couleurs, textes, coordonnées de l'établissement, codes opérateurs).

2. Objet et description du Service

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles HORATIA met le Service à la disposition du Client, en mode SaaS (logiciel en tant que service), accessible par Internet sans installation.

Le Service permet notamment au Client :

• de photographier le Consommateur sur une tablette ou un smartphone et d'obtenir, en quelques secondes, une analyse de l'aspect visible de ses cheveux (HairAnalysIA) ou de sa peau (SkinAnalysIA) ;
• de compléter l'analyse par un questionnaire et une synthèse rédigée par intelligence artificielle ;
• de proposer au Consommateur une routine de soins composée à partir des marques et produits vendus par le Client ;
• d'envoyer au Consommateur, avec son accord, son bilan par e-mail ainsi que des rappels ;
• de paramétrer ses marques, son logo, ses couleurs et ses textes, et de suivre les diagnostics réalisés.

Nature du Diagnostic. Le Diagnostic décrit l'aspect visible des cheveux ou de la peau à des fins de conseil cosmétique. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni un acte de soin, ni une prescription. Il ne se substitue pas à l'avis d'un médecin, d'un dermatologue ou d'un pharmacien. Le Client et ses Utilisateurs restent seuls juges du conseil délivré et orientent le Consommateur vers un professionnel de santé lorsque sa situation le justifie.

HORATIA peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, dès lors que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement les fonctions essentielles décrites ci-dessus.

3. Comptes et accès au Service

3.1 Ouverture des accès. Après la souscription, HORATIA crée les accès du Client et paramètre son point de vente. Le Client fournit des informations exactes (raison sociale, adresse, interlocuteur, marques vendues) et les tient à jour.

3.2 Un Abonnement par point de vente. Chaque Abonnement est rattaché à un seul établissement ou point de vente. Un Client exploitant plusieurs établissements souscrit un Abonnement par établissement, sauf accord particulier conclu avec HORATIA (offre groupement ou enseigne notamment).

3.3 Public autorisé. Le Service est réservé aux professionnels mentionnés en préambule, pour les besoins de leur propre activité. Il est interdit à toute personne ou entreprise qui conçoit, commercialise ou envisage de commercialiser un service, un logiciel ou une application concurrent ou similaire, ainsi qu'à toute personne agissant pour son compte, notamment à des fins de veille concurrentielle, d'analyse ou de reproduction des fonctionnalités, des parcours, des textes ou de l'apparence du Service. HORATIA peut refuser, suspendre ou fermer sans préavis ni indemnité tout accès qui ne remplit pas ces conditions, sans préjudice de toute action en réparation.

3.4 Identifiants. Les identifiants sont strictement réservés au Client. Le Client est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation du Service effectuée avec ceux-ci, y compris par ses Utilisateurs. Il informe HORATIA sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée.

3.5 Conditions techniques. Le Service s'utilise depuis un navigateur Internet récent, sur une tablette ou un smartphone équipé d'un appareil photo, avec une connexion Internet. Le matériel n'est pas fourni : le Client fait son affaire de l'équipement et de la connexion nécessaires.

3.6 Formation. Le Client reçoit, dès la souscription, l'accès à une vidéo de formation. Il peut en outre demander une formation à distance (visioconférence), offerte, dont la date est fixée d'un commun accord.

3.7 Disponibilité. HORATIA s'efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison indépendante de la volonté d'HORATIA (panne d'hébergeur ou d'un prestataire technique, incident réseau, cyberattaque). HORATIA s'efforce d'informer le Client des interruptions programmées.

4. Formules, prix et paiement

4.1 Formules. Le Service est proposé selon les formules et tarifs en vigueur affichés au moment de la souscription. À titre indicatif :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le prix couvre l'accès au Service pour un point de vente, la vidéo de formation et les mises à jour. Le passage d'une formule à une formule supérieure (par exemple vers le Duo) est possible à tout moment, sur demande ; le nouveau prix s'applique dès l'échéance mensuelle suivante, sans modifier la date de fin de la période d'engagement en cours.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de souscription. HORATIA peut modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique au Client lors du renouvellement suivant de son Abonnement, sous réserve d'une information préalable d'au moins 30 jours.

4.2 Paiement. L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, en ligne, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA lorsque ce moyen est proposé, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). HORATIA ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le Client autorise le prélèvement automatique du prix de l'Abonnement sur le moyen de paiement enregistré à chaque échéance mensuelle, pendant toute la durée de l'Abonnement et de ses renouvellements. Les factures sont adressées par e-mail.

4.3 Retard ou défaut de paiement. En cas d'échec du paiement, HORATIA notifie le Client par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement intégral des sommes dues, la suspension ne dispensant pas le Client du paiement des échéances restant dues. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

4.4 Absence de droit de rétractation. Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client.

5. Durée, engagement, résiliation et suspension

5.1 Durée et engagement. L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription, payable mensuellement.

5.2 Renouvellement. À l'issue de la durée initiale, l'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires alors en vigueur, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 5.3.

5.3 Résiliation par le Client. Le Client peut s'opposer au renouvellement de son Abonnement par e-mail à contact@hairanalysia.fr ou par lettre recommandée adressée au siège d'HORATIA, au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance de la période en cours. La résiliation prend effet à cette échéance ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

5.4 Résiliation anticipée. L'engagement de douze mois étant ferme, toute résiliation à l'initiative du Client avant le terme de la période en cours, hors manquement grave d'HORATIA, rend immédiatement exigibles les mensualités restant dues jusqu'à ce terme. L'annulation du moyen de paiement ou l'arrêt des prélèvements ne vaut pas résiliation.

5.5 Résiliation ou suspension par HORATIA. HORATIA peut suspendre l'accès au Service, puis résilier l'Abonnement, en cas de :

• défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 4.3 ;
• accès ouvert en méconnaissance de l'article 3.3, sans préavis ;
• manquement du Client aux présentes CGV (notamment partage d'identifiants avec un autre établissement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, utilisation contraire à la loi), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave ;
• obligation légale ou décision d'une autorité.

HORATIA peut également cesser définitivement l'exploitation du Service moyennant un préavis de 3 mois ; aucune mensualité n'est alors due au-delà de la date d'arrêt.

5.6 Conséquences de la fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, les accès sont désactivés. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour demander une copie de ses données (historique des diagnostics, contacts consentants) à contact@hairanalysia.fr ; passé ce délai, HORATIA les supprime, sauf obligation légale de conservation.

6. Utilisation du Service et obligations du Client

6.1 Usage professionnel et interne. Le Client utilise le Service pour les seuls besoins de son établissement. Il s'interdit de revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers.

6.2 Conseil délivré. Le Client est seul responsable du conseil délivré au Consommateur, du choix des produits qu'il lui propose et de leur vente. Il lui appartient notamment de vérifier les éventuelles contre-indications, allergies et précautions d'emploi des produits, d'orienter le Consommateur vers un professionnel de santé en cas de signe d'alerte (chute importante, lésion, démangeaisons persistantes…), et de respecter la réglementation applicable à son activité (règles déontologiques de la pharmacie d'officine, réglementation des produits cosmétiques et des compléments alimentaires, information du consommateur).

6.3 Information et consentement du Consommateur. Le Client s'assure que chaque Consommateur est informé avant la prise de photo et donne son accord dans le parcours prévu à cet effet ; il n'utilise pas le Service pour un mineur sans l'accord de son représentant légal. Il ne recueille l'adresse e-mail du Consommateur qu'avec son accord.

6.4 Usages interdits. Le Client s'interdit de : tenter d'accéder au code source, aux serveurs ou aux données d'autres Clients ; contourner les mesures techniques de protection ; extraire de façon systématique les contenus du Service ; copier, enregistrer ou documenter les écrans, parcours, textes ou règles de fonctionnement du Service en vue de reproduire tout ou partie de celui-ci ou de concevoir un service concurrent ; introduire des virus ou tout programme malveillant ; utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV.

6.5 Collaboration. Le Client informe HORATIA de tout dysfonctionnement constaté et coopère de bonne foi à sa résolution.

7. Données du Client

7.1 Propriété. Les Données du Client demeurent sa propriété exclusive. HORATIA n'acquiert aucun droit sur celles-ci, hormis la licence limitée nécessaire à la fourniture du Service.

7.2 Logo et signes distinctifs. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur le logo, les images et les textes qu'il fournit, et garantit HORATIA contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.3 Sécurité. HORATIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes, sauvegardes régulières) pour protéger les données traitées par le Service contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé.

7.4 Confidentialité. HORATIA s'engage à ne pas divulguer les Données du Client ni les données des Consommateurs à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique (sous-traitants mentionnés à l'article 10, tenus aux mêmes obligations). HORATIA peut utiliser des données agrégées et anonymisées (par exemple les préoccupations les plus fréquentes) pour améliorer le Service.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Obligation de moyens. HORATIA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » ; HORATIA ne garantit pas qu'il soit exempt de toute anomalie ni qu'il réponde à des besoins particuliers du Client non prévus aux présentes.

8.2 Résultats d'analyse. Les mesures et synthèses produites par intelligence artificielle sont des estimations dont la qualité dépend notamment de la photo (lumière, cadrage, netteté) et des réponses fournies. Elles peuvent comporter des imprécisions. HORATIA ne saurait être tenue responsable d'un conseil, d'une recommandation de produit ou d'une vente réalisés par le Client sur la base du Diagnostic, ni de leurs conséquences, y compris en cas de réaction ou d'intolérance d'un Consommateur à un produit.

8.3 Catalogue produits. Les fiches produits proposées par le Service sont fournies à titre d'aide. Le Client vérifie la disponibilité, la composition et les indications des produits qu'il vend ; HORATIA ne répond pas des informations communiquées par les fabricants ni de leurs évolutions.

8.4 Limitation. HORATIA n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité totale d'HORATIA est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

8.5 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits d'HORATIA. Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses parcours, ses algorithmes de recommandation, ses textes, graphismes, logos, marques (dont HairAnalysIA et SkinAnalysIA) et noms de domaine sont la propriété exclusive d'HORATIA ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits au profit du Client.

9.2 Licence d'utilisation. HORATIA concède au Client, pour la durée de son Abonnement, un droit d'accès et d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de son établissement.

9.3 Interdictions. Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation, ingénierie inverse ou extraction, totale ou partielle, du Service sans l'autorisation écrite et préalable d'HORATIA est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en particulier interdit au Client, à ses Utilisateurs et à tout tiers agissant pour leur compte de reproduire ou d'imiter les fonctionnalités, l'enchaînement des écrans, les règles de recommandation ou les textes du Service en vue de concevoir un service identique, similaire ou concurrent, ou d'en extraire les contenus de manière automatisée.

9.4 Bases de données. HORATIA est producteur des bases de données constituées pour le Service (catalogue et classement des produits, règles de recommandation, textes) au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ces bases est interdite.

9.5 Sanctions. Tout manquement aux articles 9.3 et 9.4 entraîne la suspension immédiate et sans préavis des accès, sans remboursement, et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.6 Marques de tiers. Les noms des laboratoires, marques et produits mentionnés dans le Service appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n'implique aucun partenariat ni approbation de leur part.

10. Données personnelles

10.1 Données du Client. Pour la gestion des Abonnements, HORATIA traite, en qualité de responsable de traitement, les données d'identification et de contact du Client et de ses Utilisateurs ainsi que les données de facturation. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales d'HORATIA ; elles sont conservées pendant la durée de l'Abonnement puis archivées pendant les durées légales de prescription.

10.2 Données des Consommateurs. Pour les diagnostics réalisés en point de vente, le Client est responsable de traitement et HORATIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sur instruction du Client et pour la seule fourniture du Service. HORATIA s'engage à : traiter ces données uniquement pour réaliser le Diagnostic, envoyer le bilan et les rappels acceptés par le Consommateur ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 7.3 ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des Consommateurs ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ou restituer les données à la fin de l'Abonnement selon l'article 5.6.

10.3 Photos. La photo du Consommateur est transmise de manière sécurisée à un prestataire d'analyse d'image par intelligence artificielle, le temps de réaliser l'analyse. Elle n'est pas conservée dans l'historique des diagnostics. Seuls les résultats (mesures, réponses, routine proposée) et, avec son accord, l'adresse e-mail du Consommateur sont conservés.

10.4 Données de paiement. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe, dans les conditions de sa propre politique de confidentialité. HORATIA n'y a pas accès.

10.5 Sous-traitants. HORATIA a recours à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'analyse d'image, la rédaction des synthèses par intelligence artificielle, l'envoi d'e-mails et le paiement. Le Client autorise ce recours. Certains de ces prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne ; HORATIA veille alors à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne). La liste des sous-traitants est communiquée au Client sur simple demande.

10.6 Droits. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@hairanalysia.fr ou par courrier à l'adresse du siège social d'HORATIA. Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.7 Cookies. Le Service utilise uniquement des cookies et stockages techniques nécessaires à son fonctionnement (authentification, session, préférences). Aucun cookie publicitaire n'est déposé par le Service.

11. Modification des CGV et du Service

HORATIA peut modifier les présentes CGV. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique au renouvellement suivant de l'Abonnement, sauf si elle résulte d'une obligation légale.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières signées avec un groupement, une enseigne ou un laboratoire, constituent l'intégralité de l'accord entre HORATIA et le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client peut contacter HORATIA par e-mail à contact@hairanalysia.fr.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.